X V., conseil de la boulangerie Cardinet, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Maritime ne sont pas fondés. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu de plein droit au profit de M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à

Ainsi, aucun élément du dossier ne permet d'établir que la requête a été effectivement déposée dans le délai imparti conformément à l'article L. 512-1 précité et, en tout état de cause, avant le 9 décembre

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du dossier médical de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête du préfet de police de Paris a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête du préfet de police de Paris a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête du préfet de police de Paris a été communiquée à M. B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête du préfet de police de Paris a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

des pièces du dossier que le préfet du Tarn n'ait pas été absent ou empêché ce qui autorisait le signataire à édicter les arrêtés préfectoraux en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier du 15 juin 2023, le préfet a de nouveau invité la gérante à se présenter en préfecture pour un entretien, le 26 juin 2023, et lui a indiqué qu’une absence de présentation conduirait au retrait

La requête a été communiquée au préfet du Var, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

INTIMEE PREFET DES ALPES MARITIMES comparant en personne, assisté de M.