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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
M. et Mme B font valoir qu'elles sont bordées par deux routes, l'avenue de Vinagrey et l'avenue de Dupouy qui délimitent à l'ouest, au nord et au sud une zone urbanisée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
Dès lors, les sociétés Pharmacie de l'Esplanade, Pharmacie Saint-Urbain et Pharmacie Rivetoile justifient d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté de transfert litigieux, ainsi que l'ont retenu
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
Cette modification du zonage des parcelles les a soumises au droit de préemption urbain institué par délibération du conseil municipal du 27 mai 1987 sur les zones urbaines et à urbaniser de la commune
64a7b1873bcaf505db69688f
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
ou non urbanisé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Au regard des objectifs poursuivis par le PLUi, consistant notamment à renforcer l'urbanisation dans les zones déjà urbanisées et à protéger les espaces agricoles et naturels de l'extension de l'urbanisation
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
; b) La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ; c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine (…) d) L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces
DCA_24MA02507_20251218
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de
DCA_23TL02243_20240613
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
urbaniser par le chemin du même nom.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01221_20220927
27 septembre 2022
de la frange urbaine nord-ouest du village de Puyricard, ensemble la décision tacite rejetant son recours gracieux.
DCA_23BX00623_20250701
Les surfaces ouvertes à l'urbanisation résidentielle s'élèvent d'ailleurs, dans les communes périurbaines, à 65 hectares en tissu urbain constitué, 171 hectares en extension du tissu urbain constitué et
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
des centralités urbaines identifiées. 17.
64a7b1d83bcaf505db69689e
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
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