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1 395 résultats pour « vente d'un immeuble au jour du décès du vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

intervenue le 8 novembre 2006 (vente n° 1722 - lots n°66, 67, 68, 69, 70, 71, 73 et 74) en ce notamment compris l'identité du ou des vendeurs, dans le cadre de leur mission d'expertise et de saisir le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d839

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

que la parcelle vendue est d'une contenance de 21 centiares.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae05

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

vente entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea5

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Sur les libéralités Les consorts X... soutiennent d'une part que l'immeuble acquis à ARTIX le 30 septembre 1998 par Mme Z... et son fils Hervé a été réglé par le prix de vente d'un immeuble situé à

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354191b69e88a370fb59

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du décès de la villa située [Adresse 11], appartenant à Madame [E] au titre d'un acte de vente du 4 août 1987; 70% de la valeur au jour du décès des sommes portées sur les comptes bancaires suivants

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc19c742ab0008be07be

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les consorts [OI] ont indiqué venir aux droits de [XW] a [FH], leur auteur [LW] [EY], [HU] [OI] dit [NC], né à [Localité 19] le [Date naissance 2] 1881 et y décédé le [Date décès 15] 1950, ayant acquis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3cf

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

, le compromis de vente n'étant qu'une promesse de vente signée d'elle seule, la rubrique « vendeurs » de l'acte précisant le nom de tous les co-héritiers et légataires, y compris celui de Monsieur F..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Vincent X... sera prise en compte pour le calcul de la réserve de la quotité disponible au jour du décès du vendeur et imputable sur la quotité disponible, l'excédent étant soumis à réduction aux fins

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f126fb73a9295bca64f4

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Des ventes partielles de la propriété [Adresse 26] s'étant succédées, les différents prix de vente se sont ainsi trouvés subrogés aux biens indivis aliénés et peuvent figurer dans la masse indivise.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321ae29e4ea48318f5ad5f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la maison afin de pouvoir la mettre en vente que je vous ai proposé de les rapatrier chez moi dans l'attente de dresser l'inventaire et ainsi de pouvoir les vendre au juste prix (...)

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a2fcdc6046d474510ae

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

cette vente en donation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Enfin, ils soutiennent que, compte-tenu des frais d'une vente par licitation, la vente de la parcelle boisée cadastrée section Z0 n° [Cadastre 4] n'apparaît pas opportune si elle n'est pas vendue en un

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4ecb12b01e97e03d851

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du vendeur qui n'a donc aucune portée particulière. 14.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68df58995835300816d815aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il argue que la société CBO Territoria justifiait au jour de la vente du 27 décembre 2012 de plus de 10 ans de possession des parcelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da04

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

dépendant des successions X...- Y..., de donner son avis sur la valeur de ces immeubles à la date du décès de Madame Viviane Y..., à la date du décès de Monsieur Paul X... et à la date du rapport à intervenir

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987f6e32a47735c8815a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

de telle sorte qu'en cas de vente de l'immeuble loué, l'acquéreur se trouve subrogé aux lieu et place de l'ancien bailleur, la vente ne met donc pas terme au contrat de bail, l'acquéreur étant tenu dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604a

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

d'un montant considérable, et de devoir vendre ses immeubles.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e05ffe4a3a8d0f81ac42f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aucune de ces ventes ne porte d'indication quant à la localisation des droits vendus.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e72c25a97f0381f56a0

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

457 347, 50 € n'ait pas suscité de protestation immédiate des vendeurs ne permet pas de retenir que cet avenant comporterait une date erronée par collusion des vendeurs et du gérant de la SARL [1] visant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6164045560406d79e4fdeffd

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

SOGEFIM vendeur des immeubles, qu'elle-même est intervenue en qualité de mandataire commercialisateur, que la SCI DENON a contracté avec la seule société SOGEFIM pour l'acquisition des biens immobiliers

Source officielle

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