[S] reproche à l'employeur de n'avoir mis en place aucun dispositif 'anti-larsen', indispensable pour éviter tout incident ou choc sonore, ce qui constitue une violation flagrante de l'obligation de sécurité

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

, des faits de mise en danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence et de fourniture d'un équipement de travail sans respect des règles d'utilisation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2025 N°2025/.

par la SARL Aldi de son obligation de sécurité.

de sécurité ou de prudence imposés par la loi ou le règlement, en l'espèce ne tardant à intervenir pour effectuer une césarienne, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois

B, qui a sous-estimé l'importance de l'intervention et l'a menée trop rapidement, a notamment eu une attitude particulièrement désinvolte envers les gardes particuliers assermentés présents sur les lieux

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 5.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M.

à son obligation de sécurité envers elle

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

le libre consentement éclairé dont elle disposait pour choisir ou non de se vacciner et a généré une violation du secret médical général et absolu et protégé notamment par l'article L. 4624-8 du code

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ".

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été

Dans ces conditions, compte tenu de la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Il sera également débouté de sa demande nouvelle au titre de l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait de la seule violation par cette société de son obligation de sécurité de résultat.

Les intimés estiment que l'éligibilité au dispositif de cessation anticipée d'activité ne démontre en aucune manière que la société a violé l'obligation de sécurité de résultat lui incombant, le dispositif

En ce qui concerne la décision portant obligation à quitter le territoire français : 9.