Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la présente convention collective.

La convention collective applicable est celle de la promotion immobilière.

Concernant le moyen tiré du défaut de qualité, il argue que la procédure a trait à une fixation de créance, ce qui génère l'existence d'un droit propre du débiteur en procédure collective, et le rend recevable

La relation contractuelle était régie par la Convention collective des agences de voyage et de tourisme.

En l'espèce la lettre d'observations mentionne les documents suivants en préambule : -Livre et fiches de paie -Bulletins de salaire -DADS et Tableaux récapitulatifs annuels -Convention collective

Considérant que le salaire moyen mensuel de Monsieur Mabrouk X... est établi à 2. 370, 25 € ; Que compte tenu de son licenciement et du nombre de salariés dans l'entreprise lors du licenciement Monsieur

collective bénéficiant aux seuls salariés non-cadres intérimaires.

Elle occupe 3 employés et applique la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique.

Le contrat de travail est régi par la convention collective des entreprises de propreté.

Il résulte de l'article le 8 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires

* Service clientèle et communication : Lister les tâches et actions de ce service impactées par le 2e confinement (réclamations, actions de communication, tâches administratives, audit des aires,

Elle ne conteste pas ne pas avoir déclaré sa créance pour les indus notifiés avant l'ouverture de la procédure collective.

Elle a été finalement embauchée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, le 30 décembre 2006, en qualité de secrétaire technique, position 2.2, coefficient 310 de la convention collective

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01183 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N42P

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 22 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

La convention collective nationale des entreprises et commerces de la récupération est applicable.

Un 2e avertissement était adressé à Mme X..., par courrier du 22 mai 2008, pour sortie sans autorisation, absence de planning, prêt de matériel sans en avoir référé à la direction, travail sur des projets

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des ingénieurs et cadres des entreprises de la métallurgie.

La moyenne de ses 3 derniers mois de salaire était de 780, 67 € et la salariée bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté.