FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 juin 2011, Mme [O] [I] épouse [L] a conclu avec la société Groupe CER un contrat d'achat portant sur la fourniture d'une installation de production

-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est

consommation, en produisant des documents contractuels conformes.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de [Localité 1] - RG n° 23/09251 APPELANTE Madame [V] [N] née le 28 novembre 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS ayant

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie 'Motifs de la

juillet 2024 N° SIRET : 719 807 406 00884 [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

4] parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] de la terre [Localité 5] [Adresse 3] d'une superficie de 961 m 2 à M.

de la production est consommée par l'unité mère ».

jour est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai

et moyens.

[X] [Y] (3 342,44 euros net à payer) ; la fiche de consultation du FICP du 26 juin 2021 ; une facture de consommation d'eau d'avril 2020 à avril 2021 au nom de Mme [I] [Y] ; l'avis d'imposition établi

le jugement entrepris, sauf en ce qu'il n'a pas fait droit et a rejeté les autres demandes, fins et prétentions des consorts [W]; - de déclarer mal fondés les consorts [W] en l'ensemble de leurs demandes

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er juillet 2011, M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

entre ces pôles et le projet ; () 3° Présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de l'offre

[Y] [X] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] assigné à étude le 21 mars 2023 sans avocat constitué ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et

Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'un moyen tiré du code de la consommation et requiert ainsi l'annulation du jugement.

et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.