de l'embauche jusqu'au 4 Décembre 2008, le montant de l'aide de l'état en pourcentage du SMIC horaire était fixé à 85 % ; Parallèlement, l'association a signé avec Madame Houria X... épouse Y... le 2

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

départage de Lyon du 22 Mars 2018 RG : F15/04793 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 APPELANT : [S] [D] né le 15 Décembre 1965 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 2]

créance de Monsieur Sylvain X... sur la SA TEXTILES INDUSTRIELS DE LORRAINE/ TEXTILOR, prise en la personne de Maître Y...ès qualité de mandataire à sa liquidation judiciaire, aux sommes suivantes : -2

Subsidiairement au fond, Mme Y... sollicite la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et à temps plein, faisant valoir que c'est en violation des articles L 1242-2 et

Selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité

Les consorts [H] précisent que le fondement de leur demande est la responsabilité extracontractuelle de leur voisin en visant les articles 1240 et 1242 du code civil et considèrent que la faute commise

Par conclusions transmises le 2 septembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article premier de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, Vu l'article

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ; l'article1383, devenu 1241

S'agissant d'un " contrat aidé " dont les conditions sont prévues par la loi, il échappe aux prescriptions des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail lesquels prévoient dans quelles conditions

-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux acquis

Selon l'article L 1245-1 du contrat de travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail,

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 13 juin 2025, Monsieur [R] [Y] a demandé à la Cour, au visa des articles 1240, 1241, 1641, 1643 et 1644 du code civil, de : Confirmer le jugement

Victime d'un accident du travail le 2 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 2 mars 2009.

Un acompte d'un montant de 2 250 euros a été versé par chèque émis sur le compte ouvert à la SA Banque Postale au nom de Mme [G] [R] épouse [U].

[T] [N] et Mme [D] [G], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, 1241 et 1242 alinéa 1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 juillet 2022 en

FTA GARAGE VERSAVEAUD N° SIRET : 799 459 565 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102

En application de l'article L 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4. En l'espèce, M.