873 alinéa 2, 328 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1347, 1348 du code civil, L. 123-15, L. 225-251 et L. 622-22 du code de commerce, de : '- déclarer la société Corporate Finance Haussmann

la société Aphrodite a pu se prévaloir des dispositions de l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil ; Dans ces conditions du fait du mois alloué et des délais pouvant être accordés, une demande de

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; DEBOUTE la SAS DG PEINTURE de sa demande de dommages-intérêts pour quantité erronée ; DEBOUTE la SAS DG

[W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Mutuelle de

de l'article 1343-2 du code civil et condamner la société aux entiers dépens.

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

M. le Comptable Public oppose que l'article 840 du code civil ne concerne que le partage entre indivisaires alors que son action est fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil avec pour

Madame Y... la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS C...

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

1174 du Code Civil doit donc être prononcée en l'espèce et, que cet écrit annulé ne peut être retenu au profit de l'appelante comme valant commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code Civil)

32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

de retard calculé aux taux Euribor majoré de 400 points de base, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner par provision

En outre, il est précisé que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil (dans sa nouvelle rédaction) dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.