AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7718cdc6046d47036ba6
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 36 sur 1801
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89722
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Par jugement du 13 septembre 2004, le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur X....
Source officielle