Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

[Z] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile ; débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

[C] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, conduisent à débouter M.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

- condamner la MACIF à payer à la SASU Finamur, la SASU Ligne T et à la SA Axa France Iard, la somme de 6.000 € à chacune, en application des dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile

A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mmes [S]- [Q] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais

1736 du code général des impôts, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article 1154 du code civil, - condamné M.