Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie

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Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

[K] [M] demande à la cour, vu les articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 1273 du Code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

L 3253-8 du code du travail et de l'article L 625-1 du code du commerce, de considérer que tout au plus, il pourrait être amené à prendre en charge les créances éventuellement fixées et ce, dans les limites

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et de l'article D. 3253-5 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code ; - condamner Mme [O] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros par application

III - Sur les congés payés Au visa des articles L. 3141-3, L.3141-24 à L.3141-31 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, Mme [U] soutient qu'elle a droit à 30 jours

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du travail, En tout état de cause : - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des