L.1235-3 du code du travail la somme de 48 320 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la [7] à lui payer la somme de 44 604 euros à titre d'indemnité

Conformément à l'article 29 de convention collective nationale susvisé et l'article R. 1234-4 du code du travail, il y a lieu de prendre en compte le salaire moyen, selon la méthode la plus favorable,

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

En vertu de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du code du travail prévues à l'article L. 3245-1 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).

[S] [L] est, conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, recevable à réclamer le paiement des salaires devenus exigibles au cours des trois années antérieures, soit depuis le 20 novembre 2016

à l'article 700 du Code de Procédure ; Dit que les dépens seront aux frais et à la charge de Mme [B] [P].'

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

S'agissant des 4 jours de congés payés pris en avril 2018, la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail s'applique.

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

L. 3253-6 et suivants du code du travail.

demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

Article 3 : Ces conclusions sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

R. 5122-1, 5° du code du travail, permettant au salarié placé en activité partielle de percevoir de l'employeur, en application de l'article R. 5122-18 du code du travail une indemnité horaire dont le