de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

75 du code de procédure civile et en précisant que l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions relatives

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

450 du Code de procédure civile.

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, à la somme de 55'000 € HT par an, soit un loyer mensuel de 4 583,33 € HT selon les critères définis par l'article L 145'33 du code de commerce.

500 € réglés), - 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

[J] et celle invoquée par la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3], - condamné M. [J] et Mme [H] aux entiers dépens, - condamné in solidum M.

Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

Il sera alloué à la SCI Les Prés, contrainte d'engager des frais irrépétibles devant la juridiction du second degré, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

juillet 2019 ; 3°) de condamner La Poste aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique