et des prétentions émises ; Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 122-49 du même code, aucun salarié ne doit

Fixe cette moyenne à la somme de 15 000 euros * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

Il n’a ainsi méconnu ni les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, ni celles de l’article L. 9 du code de justice administrative en s’abstenant de mentionner expressément dans ses

À titre subsidiaire, il conteste la qualité à agir de la caisse de l'Isère et invoque le non respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, uniquement applicables

l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement et selon l'article 1184 du même code dans sa rédaction applicable au jour du contrat

450 du code de procédure civile

X...le certificat prévu à l'article D3141-34 du code du travail. Sur les autres demandes Les demandes de M.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 4 000 euros

1729 du code général des impôts.

à l'article 696 du code de procédure civile.

au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Accorde à la SELARL CALEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. " PROCÉDURE D'APPEL M.

D’autre art, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les rojets relevant d'une ou lusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au résent article font l'objet d'une

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme eu égard aux conditions d’accès à la construction et de la norme NF P 91-120 ; - elle méconnait l’article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme ; les

A du même code.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.