Par ailleurs, aux termes de l'article 344 I 0 bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa

En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une

4-1 de l'avenant de révision de l'article 4).

conditions prévues par le I de l'article 293 B du code général des impôts.

C le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de

[I] [R] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2025, en audience

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

C a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ; - les règlements afférents aux factures au titre desquelles il a été fait application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du

B... la somme que demande le CROUS d’Orléans-Tours sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

2016, 2017, 2018 et 2019 ; - elle exerce son activité tant dans les secteurs mentionnés au 1° qu'au 1° bis de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article

S'il résulte de l'article 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature