Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité () prévues à l'article R. 153-21 : / () / 2° La délibération qui approuve () un plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité () prévues à l'article R. 153-21 : / () / 2° La délibération qui approuve () un plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité () prévues à l'article R. 153-21 : / () / 2° La délibération qui approuve () un plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité () prévues à l'article R. 153-21 : / () / 2° La délibération qui approuve () un plan local d'urbanisme

pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.

R. 600-5 3ème alinéa du code de l'urbanisme.

L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports.

Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance et de 3 557,76 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en

450 du code de procédure civile

de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme les possibilités offertes par les règles d'urbanisme définies par le PLU

au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

de mettre à leur charge la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 11.

L.312-1 du code de l'expropriation.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a statué sur la légalité du permis pour des constructions de superficies différentes et supérieures à celles annoncées ; - le permis en litige a reçu

Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime