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3 247 résultats pour « Article S 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236658c924eadffcc4641

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R.243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09766

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca605596ea9747c2dcff99

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

CONDAMNER la société VITAFORM à payer à Madame Z... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile'».

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab367ef77d000880b342

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue du décret 2013-1107 en date du 3 décembre 2013, dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L.243

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60325bdd6e9ba091191522c0

Appel

20 février 2018

20 février 2018

En outre, aux termes de l'article R. 243-59 du Code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment des faits, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3de

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69732791cdc6046d4764b40f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

2, paragraphe 3, sous b), de la directive 98 / 59. 3) L'article 2, paragraphe 1, de la directive 98 / 59, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 4, de cette directive, doit être entendu dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e91

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

- Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle
CA

1ère chambre - section b

615e0cd2c25a97f0381f4b03

Appel

15 février 2008

15 février 2008

706-3 du Code de procédure pénale dont les conditions sont remplies; - de l'appel du FONDS DE GARANTIE Considérant qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de Procédure Pénale, il est tenu

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CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92582

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les heures supplémentaires, S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01845_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle