AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officiellePage 36 sur 163
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236658c924eadffcc4641
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R.243-59 du code de la sécurité sociale.
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