Les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne donnent pas compétence au président de la chambre pour trancher les incidents soulevés par la parties.

Cela faisait deux mois que j'étais au CRA et je n'avais toujours pas vu le médecin, les infirmières me donnent que du doliprane.

A ce jour, les parties ne donnent pas plus d'information sur sa situation.

Le contrôle d'identité est donc régulier, peu important qu'un délit soit retenu ou pas à l'encontre de l'étranger, la procédure ne présentant pas de caractère déloyal.

de procéder sur base de cette réquisition à un contrôle d'individus se déplaçant de manière pédestre sur la voie publique, car il est quasiment impossible dans ces conditions que ces interpellations donnent

la société Sparazur sollicite du magistrat de la mise en état au visa des articles 101 et suivants et 367 du code de procédure civile, qu'il ordonne la jonction de ces deux instances afin qu'elles donnent

La cour donnera acte aux consorts [S] et à la SORGEM du désistement susvisé et de son acquiescement. Les effets du désistement seront précisés dans le dispositif ci-après.

La cour a donc renvoyé l'affaire pour une nouvelle convocation de M.

La cour a donc renvoyé l'affaire pour une nouvelle convocation de M.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, les consorts [L] donnent leur accord sur la consignation.

La requête datée du 22 août 2018 n'était donc pas recevable lorsqu'elle a été déposée devant le premier juge.

conseil relative aux questions suivantes : 1. les relevés de mesures concernant l'écoulement des eaux souterraines, appelés traçages hydrogéologiques, ainsi que les rapports réalisés à partir de telles données

telles la société RENAULT, une présumée présence, en leur sein, de personnes informées et motivées permettant de les créditer d'une capacité suffisante à la démarche en cause ; que l'ordonnance sera donc

Données devant la Cour : La décision attaquée : Le Président du Tribunal de Commerce de Lille, statuant en référé le 15 octobre 1998, a condamné par provision la société N.

Il conclut donc à la confirmation de la décision et demande la somme de 457,35 euros au titre des frais irrépétibles.

critique ; qu'un transport a permis la visite d'une partie des lieux et n'est aucunement contesté ; qu'en l'état du dossier ni la S.I.E.M.P. ainsi que l'a énoncé le juge ni la Société COFINFO ne donnent

Il sollicite donc la confirmation du jugement entrepris et réclame encore la somme de 1000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.

La citation a été délivrée à l'adresse donnée par le prévenu dans son acte d'appel. Il sera statué à son égard par décision contradictoire à signifier.

de Justice, en cas de signification de la même décision et une somme de 1.000€ pour frais irrépétibles ; Elle fait valoir à l'audience qu'elle a subi un grave accident sur la voie publique ayant donné

Sur ce, Les dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R 661-1 du code de commerce donnent au premier président statuant en référé la faculté d'arrêter l'exécution provisoire