courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier

enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

Occitanie, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Perpignan par décision du 21 septembre 2017 a : - dit que la parcelle section AR n° [Cadastre 2] à [Localité 3] appartient au domaine

14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) la lettre de saisine d'Orange accompagnant son dossier

et fixant les modalités de concertation avec le public ; 2) l'ensemble des rapports et études préalables à la création de cette ZAC ; 3) la délibération du conseil municipal portant approbation du dossier

si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

[R] a contesté le montant de la facture qui lui paraissait disproportionné au regard de la complexité du dossier.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Mesnuls à sa demande de copie, sur support numérique, des documents constitutifs du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie de documents concernant le transfert d'office dans le domaine

LE PIED A TERRE, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 223087 S.A.

demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des annexes du contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion du service culturel et touristique du domaine

secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie technique) 2015 - 2034 de la forêt du domaine

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du barème utilisé par l'administration fiscale pour calculer la redevance dont il est redevable pour l'occupation temporaire du domaine

* ** FAITS ET PROCEDURE [W] [G] était propriétaire d'un domaine à [Localité 3] exploité par [N] [N].

Septembre 2017 (RG 17/0008 -section 5) GROSSE : aux avocats le 29 Mai 2020 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00568 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXP Minute électronique Ordonnance du samedi 11 avril 2026 République Française Au nom du