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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
21 février 2013
21 février 2013
opposition administrative, - à titre infiniment subsidiaire dire que la prescription de l'action publique est acquise et annuler la dite opposition administrative, - ordonner en conséquence la main levée
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e03
28 février 2006
28 février 2006
de droit de l'ordonnance, une somme de 12 OOOç ; DIT que la société JPV Immobilier devrait procéder, sous astreinte de I5ç par jour à compter du 1er mois suivant la notification de l'ordonnance à la levée
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a3
30 mars 2007
30 mars 2007
Mise en demeure de signer l'acte la SCI a refusé en arguant que la condition suspensive liée à l'obtention de l'autorisation n'avait pas été levée par le vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9a
31 janvier 2007
31 janvier 2007
médiation judiciaire. 25-Par ordonnance du 24 octobre 2006 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris (cf §17) "donnait acte aux parties de leur accord pour procéder à la levée
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce12
19 juin 2008
19 juin 2008
d'annulation de la dénonciation de la saisie revendication du 8 juin 2007 et de ses demandes subséquentes, - rétracte l'ordonnance sur requête du 7 juin 2007, - ordonne à Corice Y... de procéder à la main levée
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a461
28 novembre 2007
28 novembre 2007
La demande de prolongation du délai d'option lui paraît d'autant moins fautive qu'il y a été fait droit par le Juge Commissaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275a
24 septembre 2015
24 septembre 2015
et mal fondé à prétendre avoir été victime d'une réticence dolosive et d'une erreur sur les qualités substantielles du bien ; - Constater que la condition suspensive d'obtention du prêt avait été levée
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93164
15 avril 2016
15 avril 2016
prélever la somme de 15 400 € sur celle qu'elle détient à titre de séquestre et libérer le solde au profit de Mme Z..., - à titre subsidiaire, sur son indemnisation : . constater que le comportement fautif
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94843
23 décembre 2019
23 décembre 2019
T... a transmis tardivement la carte grise de son véhicule ce qui a eu pour conséquence le retard dans les contrôles techniques nécessaires à la remise en circulation et celui de la demande de levée de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B présentent un caractère fautif grave en raison de l'exigence d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, le licenciement sans préavis, ni indemnité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ces travaux ont été réceptionnés le 24 octobre 2018 avec des réserves qui ont été levées le 19 novembre 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté du 12 juillet 2020 est entaché d'illégalités fautives
Source officielle1re chambre civile
68676a21ae73470041cef7fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société Kaza Ylli et son assureur reprochent également au maître d'ouvrage une immixtion fautive caractérisée par l'absence de recours à un maître d'oeuvre, l'acceptation de risques signalés par le
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c512
22 mai 2008
22 mai 2008
SA, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 15, rue Louis Saillant Z.A EST 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LAMY LEXEL
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
22 mai 2008
SA, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 15, rue Louis Saillant Z.A EST 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LAMY LEXEL
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, il indiquait que ses clients n'entendaient accorder aucun délai supplémentaire aux bénéficiaires et que, sauf à justifier du dépôt en l'étude du notaire du prix de vente et des frais et donc de la levée
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72d
8 février 2008
8 février 2008
MINUTE No 149 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Me Claude LEVY - la SCP WEMAERE & LEVEN - Mes WETZEL & FRICK - Me BECKERS DEUXIEME CHAMBRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4cd0792a57405de33179a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Tout manquement à cet engagement mettrait en péril la levée des sanctions.
Source officielle2ème Chambre
67f8a21c40b8f5486fedd82b
10 avril 2025
10 avril 2025
Condamner la société B Squared Investments à payer les frais de main levée de l'hypothèque sur le terrain objet du litige.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b3ebb40ec8318f31d75
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La clause REALISATION en page 6 de l'acte énonce : « Il est convenu que toute forme de levée d'option ne pourra valoir réalisation des présentes.
Source officiellePage 36 sur 89