COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] agissant sous l'autorité du Directeur Général des Finances publiques et du Directeur Régional des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté

par son service médical conformément au barème en vigueur, l'épaule touchée par la maladie professionnelle étant du côté dominant, avec une gêne importante des amplitudes articulaires et limitation franche

Le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté a rendu son avis 27 avril 2023.

munie d'un pouvoir de représentation daté du 21 juillet 2015 émanant de Madame [C] [K], Directrice de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Franche-Comté

munie d'un pouvoir de représentation daté du 21 juillet 2015 émanant de Madame [P] [I], Directrice de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Franche-Comté

munie d'un pouvoir de représentation daté du 21 juillet 2015 émanant de Madame [M] [L], Directrice de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Localité 1], [Adresse 1] INTIMEE représentée par Madame [M] [G], Responsable au contentieux selon pouvoir spécial daté du 13 mars 2015 et signé par Madame [F] [N], Directrice de L'U.R.S.S.A.F de Franche-Comté

Par ailleurs, elle a subi, en octobre 2014, une intervention consistant en la pose d'une prothèse totale du genou droit à la Polyclinique de Franche-Comté et, en juin 2017, une arthroplastie de la hanche

Elle dénie que le licenciement ait eu un autre motif, à savoir la décision de cesser l'activité pour créer une autre société en zone franche.

Si elle a également relevé à ce stade que " le " drive " apparaît comme un développement du secteur commercial et est également soumis de ce fait à la recherche première de réhabilitation de friches ",

Elle soutient que : - le projet s'implante au sein de la zone commerciale de Biganos, dans un emplacement vacant, et permettra d'éviter la création d'une friche urbaine ; - l'ensemble commercial propose

[S] [G] ' travaillant en qualité de crémier-pétrisseur depuis le 22 novembre 2004 pour la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

SB/IC [O] [S] C/ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Expédition et copie exécutoire

représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Aurélie HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : URSSAF - CNTFS DE FRANCHE

marquée à certains endroits, ils ne font l'objet d'aucune protection particulière sur le plan paysager ou patrimonial et avaient été classés en zone favorable dans le schéma régional de l'éolien de Franche-Comté

ses deux derniers stages, l'agrément prévu par l'article R. 632-31 du code de l'éducation, alors que cet agrément a été légalement accordé par le directeur de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté

À cette date en effet, les terrains des consorts Z... étaient en friche et ne disposaient que d'un accès constitué d'un chemin sur une forte pente.

services fiscaux ont remis en cause l'application du régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices dont la société s'était prévalue au motif que son siège social était situé au sein d'une zone franche

Les propositions d'aménagement, présentées dans une nouvelle version le 19 février 2021, font ressortir pour le secteur des Tanneries - Friche Lechevalier et secteur élargi, " une grande parcelle non bâtie

N..., Nathalie O... épouse P..., Thierry P..., MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SARL IMAGE ET CALCUL, CIC EST, CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE PARTIES