A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre

A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut

THE CLASSIC CAR'S les sommes de 141 787,87 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 12 500 € par mois à compter du 1er juillet 2015 au titre de la perte d'exploitation, et à Monsieur [K] la somme de

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

-Sur l'indivision avant mariage, elle expose que les parties ont vécu ensemble à compter du mois d'août 1999, alors qu'elles étaient chacune en instance de divorce.

Par jugement du 5 juin 1998, le tribunal de grande instance de Sens a dit que Mme [M] pouvait bénéficier d'un salaire différé pour la période de 3 ans et 8 mois courant du 1er mars 1967 au 1er novembre

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mention, dans le dossier de demande, de l’affectation de cette partie du hangar à l’usage d’habitation serait erronée.

Décision déférée à la Cour : 16 Février 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [M] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yasmine HANK

KERDONIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Par acte du 30 mars 2005, la SCI Stemaglou a consenti à la société Daniel Mouton un bail dérogatoire pour une durée de 18 mois

Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sophie Capitaine, en présence de Mme Hanane

de remboursement des crédits aux particuliers dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois

Nîmes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2020 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux, a enjoint au maire de réexaminer la demande de permis dans le délai de trois mois

° Portalis DBVB-V-B7E-BFM63 SCS CARRIER C/ [E] [O] Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à : -Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Hanna

locaux non aménagés et diverses parcelles de terre à [Localité 27], - une parcelle à [Localité 29], - diverses parcelles à [Localité 33], - une maison avec piscine, des bâtiments agricoles, un hangar

CHAMALIERES SUR LOIRE, pour un prix de 180.000 Francs payable en 60 mensualités de 2.500 Francs, la première payable en septembre 1997, le transfert de propriété devant s'opérer à l'issue du soixantième mois

Sur ce, la Cour Sur le coût de la location: Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur Abel X... a bénéficié de la mise à disposition litigieuse durant 12 mois, rien ne permettant en revanche

Il y a donc lieu de lui enjoindre d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Pareil bail portait sur le magasin hormis le premier étage et un hangar hormis la partie B.

APPELANTE représenté par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1] (Devenu majeur le 15/12/2015) INTIME assisté par Me Yacine HAKKAR

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar