[Q], - Infirmer la décision objet de l'appel, Vu l'article 544 du Code civil et les deux rapports d'expertise, Sur le trouble anormal de voisinage : - Dire et juger que la construction édifiée par

- réformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf la condamnation de la société Cassandre Immobilier à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger

-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente et par Mme Agnès IKLOUFI ,greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Selon avis de convocation du 14 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 mars 2026, à laquelle seuls M.

que les frais indûment perçus par la société Foncia Val de Seine entre le 1er octobre 2011 et le 27 septembre 2016 ne sont pas prescrits ; - juger que ces frais n'auraient jamais dû être perçus par le

[W] à la somme de 813 euros ; Juger que M.

de Metz le 12 avril 2023, -'''''' dire et juger le recours de M.

que la situation de handicap de Monsieur [H] [A] nécessite l'attribution d'un complément de catégorie 3 en raison des frais et du besoin en assistance tierce personne ; - juger que Madame [S] [A], en

Par courrier en date du 27 juillet 2018, le salarié a sollicité de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle lui a été refusée par courrier du 4 septembre

[R] aux entiers dépens ; A titre subsidiaire : - juger que M. [R] ne justifie d'aucun préjudice lié à sa perte d'emploi ; - juger que M.

qu'il n'y a eu aucune discrimination imputable à la société [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l'article L. 1133-3 et L. 5213- 6 du code du travail, - dire et juger en conséquence

[G] [Z] est propriétaire depuis 1992 d'un terrain sis au [Adresse 5] de la même rue, parcelle B [Cadastre 4], sur laquelle était édifié un garage en 1996.

ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 décembre 2016, la société [2] [Localité 1], aux droits de laquelle

qu'elle n'a commis aucune faute de nature à la priver de son droit à restitution, - juger par ailleurs que les époux [I] ne justifient d'aucun préjudice, - juger qu'en toute hypothèse, le préjudice

[B] [I], délégué syndical mandaté par l'organisation syndicale CFE-CGC, pour entendre juger nul l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale Scalian le 9 décembre 2021.

[K] [Q] [Y] a travaillé pour le compte de la SA [2], aux droits de laquelle vient la SAS [3] [H] [Localité 5] [4]. Le 27 décembre 1994, M.

Selon avis de convocation du 16 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 26 mars 2026, à laquelle elles ont comparu.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffier lors du prononcé : Madame Jeannette BELROSE FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé du 12 mars 2003, Mme [G] [E] épouse [N], aux droits de laquelle