[Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER ET LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean LATRILLE, plaidant, avocat au barreau de PARIS

avoués assistée de la SCP GUYOT GUYOT-GARNIER GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU PERSON SOUET ARION, avocats Société AXA FRANCE IARD 370 Rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

POCQUET anciennement dénommée société MAC 10 venant aux droits de la sarl DISS ... 75020 PARIS représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me Michel Y..., avocat INTIMÉES :

RENNES (35000) ... ... 35400 SAINT MALO Représenté par Me Denise LAURENT-CALLAME de la SELARL CABINET LAURENT-CALLAME & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-MALO Représenté par Me Christophe LHERMITTE

CHAUDET, - Me Christophe LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : - le CGEA de [Localité 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

SAULAS & CIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me HAREL Me VERRANDO Me BERTHAULT Me GRENARD Me PERRIGAULT LEVESQUE Me BOURGES Me BEUCHER

CARRELAGE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me MASSON (2) Me CHAUDET Me LHERMITTE

né le 08 Août 1965 à ROUBAIX ... 35140 SAINT OUEN DES ALLEUX Représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Sylvie Y...épouse X...

. **** ENTRE : APPELANT : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat

. **** APPELANT : Monsieur Marc X... ... 35190 SAINT DOMINEUC ayant pour avocat postulant la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant ME TSCHUNCKY-MILON INTIMÉE : Madame

pris en la personne de Me [O] [K] en qualité d'administrateur provisoire de la SELARL MJPA [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

FORMATION SOCIÉTÉ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] Le front de Seine [Localité 6] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

Cabinet COUDRAY (Me Esther COLLET), avocat INTIMÉE : Madame [D] [C] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE

DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assisté de la SELARL EFFICIA, avocats INTIMÉE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE

. [****] APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me BERTHAULT, avocat

. & GENICON S., avoués assistée de Me DOHOLLOU, avocat INTIMÉE : Madame Michelle Y... épouse Z... ... 29930 PONT AVEN représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me LAUTRIDOU

représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SCP BESSY - GABOREL & ASSOCIES, avocats DEFENDEUR Monsieur Bernard X... ... 35760 ST GREGOIRE représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

né le 05 Juin 1960 à ISTANBUL ... 22200 GUINGAMP représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assisté de Me Delphine DEJOUE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009

né le 30 Mai 1944 à BOIS COLOMBES (92270) ... 29000 QUIMPER Représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES Représenté par Me Dominique LE CHEVANTON