Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

D A, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100306 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 de la préfète

D, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la préfète

C, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre

DECIDE : Article 1er : L'arrêté de la préfète des Landes du 24 novembre 2020 est annulé.

Dossier : 09/03342 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [I] [P] C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES

[C] à verser à l'Association US [Localité 4] Rugby Landes la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Company de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ; condamner la société Conseiller Collignon Land Company à verser à Mme [V] [S] et à M.

COIFFURE LAND, en qualité de coiffeuse, à compter du 18 octobre 2012. La relation salariale a pris fin le 26 octobre 2012.

A C a demandé au tribunal administratif de Pau, sous le n° 2200460 d'annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, sous le n° 2202334

En premier lieu, pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, la préfète des Landes a retenu que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

A la suite d'impayés, l'Office Public de l'Habitat des Landes XL Habitat venant aux droits de Habitat Landes Océanes, a fait délivrer à monsieur et madame [R] un commandement de payer les loyers visant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02029 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHIW ID COUR D'APPEL DE NÎMES 30 mai 2024 RG :23/00697 [Z] C/ SASU DE LAGE

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14642 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/07643 APPELANTE : SAS DE LAGE

JAGUAR LAND ROVER FRANCE - DIVISION LAND ROVER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (constitution sur appel provoqué par assignation du 4 juin 2021

Par jugement du 26 janvier 2009, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes (section agricole) a déclaré recevable le recours formé par M.

Par un jugement n° 2402139 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté de la préfète des Landes du 19 juin 2024, enjoint au préfet des Landes de délivrer à la société Arjuzanx Energies

Sur la régularité des observations présentées pour le compte de la préfecture des landes.  

Dans ces conditions, le préfet des Landes a pu légalement mettre à la charge de M.