Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

nationalité Sri Lankaise Actuellement retenu au LRA de [Localité 4] non représenté du fait de la grève des avocats PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (toque 14) et ayant pour avocat plaidant Me Philippe HONTAS, avocat au barreau de BORDEAUX Maître [F] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TP MANU LEVAGE

LESAUX, et J.

LESAUX et J.

ORDONNANCE prononcée publiquement le 04 Juillet 2025, signée par Etienne LESAUX et G.

ORDONNANCE prononcée publiquement le 29 Avril 2025 ,signée par Etienne LESAUX et Bruce YVON; Nous, Etienne LESAUX, Vu l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de COUTANCES qui

LEVAGE ainsi que certains comptes bancaires ;Le supplément de droit envisagé s'établissait à la somme de 251 696,84 euros outre les pénalités de retard pour 40 470,46 euros et l'amende fiscale pour 7 083

Mme Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

assistée de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO-BEAUREGARD, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2009, en audience publique, Monsieur Mathieu

RG N : 12/ 00603 AFFAIRE : Alexandre X..., Mathieu Y... C/ Alain Z..., Bernard A..., Philippe B..., LJ de M. Alain Z...

vestiaire : B0884 (absent à l'audience, s'en rapporte à ses écritures) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEUde

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Maître [P] [D] C/ Maître [P] [L] -------------------------- N° RG 25/01215 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF4M -----------

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Maître [K] [I] C/ Monsieur [J] [Z] -------------------------- N° RG 24/05607 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCTD ---------

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- S.A.S.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [G] [N] C/ Maître [R] [W] -------------------------- N° RG 24/05327 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBX4 -----------

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- S.E.L.A.S.

, du barreau de TOURS Madame Suzanne X... veuve Y..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD - LEPAGE-BAUDRY-ALQUIER, du barreau de TOURS Monsieur Philippe Y.