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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00872_20251223
23 décembre 2025
Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
DCA_24TL00993_20251007
7 octobre 2025
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
Maillat La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24TL01115_20250506
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24TL01157_20260310
10 mars 2026
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_24TL01259_20260310
Maillat La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_24TL01290_20260506
DCA_24TL01291_20260506
DCA_24TL01292_20260506
DCA_24TL01293_20260506
DCA_24TL01294_20260506
DCA_24TL01295_20260506
DCA_24TL01355_20260506
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
DCA_24TL01557_20251021
21 octobre 2025
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24TL01755_20260324
24 mars 2026
DCA_25TL00156_20260310
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_25TL00656_20260506
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