qu'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments

qu'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments

Par courrier du 30 juillet 2004, la caisse communiquait à l'employeur les pièces suivantes en copies : - la déclaration de maladie professionnelle, - le certificat médical initial, - le compte

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

[G] [K], avec une boiterie qualifiée de sévère et une bascule de la pièce tibiale.

Jean-Pierre DELAVENAY chargé du rapport, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller et M.

[M], ' déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de cette maladie, ' prendre acte que les conséquences financières de la maladie professionnelle ont été inscrites au compte spécial

ATLANTIQUE interjetait appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-BRIEUC qui dans le litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

ATLANTIQUE interjetait appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-BRIEUC qui dans le litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

B en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021, en rejetant implicitement sa demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie.

Selon le relevé de carrière (pièce n°5 de l'appelante), M.

professionnels ne permettent pas de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée' (pièce n° 9 de ses productions).

[K] [M] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (la Caisse  ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance

L'article R 441-13 du code de la sécurité sociale énumère les pièces qui doivent constituer le dossier de la caisse primaire d'assurance maladie parmi lesquels se trouvent les divers certificats médicaux

causée selon lui par les souffles d'obus, le taux d'invalidité corporelle provoquée selon lui par des éclats multiples et le taux de l'invalidité causée aux pieds par des pièges multiples, et de dire

X... en unité pour malades difficiles au Centre hospitalier des Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19).

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

comme maladie dans le certificat médical initial, que la déclaration de la maladie professionnelle est intervenue dans le délai de 30 jours soit conformément au délai de prise en charge prescrit par les