COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale RG N° : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GE6V Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée

directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie des documents suivants concernant l'attribution du Domaine de la Grangette Saint-Joseph

demande de communication d'une copie des documents suivants, dont il souhaite l'envoi par courrier électronique : 1) le compte administratif 2014 (budget principal, budgets annexes lotissement Les Sapins

(site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical

demande de copie des documents suivants : 1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatifs à la notification à sa cliente par le pôle de recouvrement spécialisé du Tarn de l'acte de saisie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

sachant que l'administration a adressé directement sa réponse à l'intéressée et non à son conseil : 1) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ; 2) la décision ayant ordonné la saisie

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Maur (Indre), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à

suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus par le service en charge des accidents de travail au sein du service des ressources humaines du Service Administratif Inter-Régional (SAIR

Ladite saisie-attribution lui a été dénoncée par acte du 11 janvier 2024.

Sur la saisie des rémunérations L'article R. 3252-1 du code du travail dispose que : 'Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

(la Brasserie de Saint-Omer).

Les époux [U] ont contesté la saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice qui, par jugement du 12 Février 2018, a : -annulé le procès-verbal de saisie attribution

Une saisie conservatoire a été pratiquée le 16 septembre 2024 sur le compte courant de la S.A.S.U. CBTA entre les mains de la banque Caisse d'Épargne Normandie. La saisie a été dénoncée à la S.A.S.U.

Cette saisie, qui s'est révélée entièrement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 9 juillet 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rigoulet et la SCI Saint Georges les Bains ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 août 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière