INTIMÉ Le Ministère public représenté par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai représenté par Monsieur Christophe Delattre, substitut général PRESIDENT DE CHAMBRE : Samuel

visioconférence assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office, INTIMÉ PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

SWAL SAMUEL WILLIAM AUTO LEASE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 483 442

dûment avisé, représenté par Me Naïla BRIOLIN, avocat au barrreau de Seine-[Localité 5] PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

dûment avisé, représenté par Me Naïla BRIOLIN, avocat au barrreau de Seine-Saint-Denis PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

représenté par Maître DEREGNAUCOURT substituant Maître DUSSAULT du cabinet CENTAURE, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE, .président de chambre

MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE, .président

MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE, .président

Expéditions le : 26 AVRIL 2017 Me Samuel EDOUBE MANN SELARL AROBASE AVOCATS T. G. I.

Représentants : - Me Yann C... de la SCP ERIC TAPON - YANN C..., avocat au barreau de POITIERS - Me Samuel D..., avocat au barreau de PARIS Madame Sandrine Z... épouse Y... [...]

79081 NIORT CEDEX 09 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA assistée de la SCP VINCENT ABEL DESCOUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substituée par Me ABEL, avocat INTIMES : Monsieur Samuel

Samuel, A... Jean-Luc, B... Pascal, C... David, D... Sébastien, E... Claude, F... Miguel, G... Christophe, H... Olivier, I... Yves, J... Fabien, K... Franck, L... Christel, L... Jean-Pierre, M...

MOTIFS DE L'ARRET La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La société TRANSDEV NORD présente la société publique locale de transports intercommunaux Sambre

GRAND [Localité 5] FOOTBALL CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS

Greffier lors des débats : Madame Samia RAHALI.

juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT **************** SAS HEINEKEN ENTREPRISE ... 92500 RUEIL MALMAISON représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N du dossier 06000037 assistée par Me Samia

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

522 21 3 6 02 représentée par Me Christophe WILHELM de la SELARL WILHELM LEGAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 453 SAS LEASECOM [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Samuel

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise