[Numéro identifiant 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me ATTAL substituant Me Vincent SCHMITT

ABEILLE IARD & SANTE Représentée et assistée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX

MODER, ayant son siège social 45, rue du Docteur A... à 67350 PFAFFENHOFFEN, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me ZIMMERMANN, Avocat à la Cour, plaidant Maître Pascal SCHMITT

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M.GOUWY Y.BODENAN-SCHMITT

par la SCP MILLOT-LOGIER - FONTAINE, avoués à la Cour assistées de Me JOFFROY, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame Simone B... née le 05 Mai 1948 à BADONVILLER (54) demeurant 19 rue Florent Schmitt

texte est corroborée par le fait que le nom de Monsieur X... ne figure pas en mentions dactylographiées sur la liste des responsables concernés par ce règlement, son nom ainsi que celui de Monsieur Schmitt

INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 06-438 APPELANTE : SCI NOD Ayant son siège social à 21400 NOD SUR SEINE représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de la SCP AUDARD- SCHMITT

Emmy Nationalité française Marié-2 enfants Directeur de restaurant -prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de Maître PHEULPIN, avocat à STRASBOURG, substituant Maître SCHMITT

ses représentants légaux pour ce, domiciliés audit siège, demeurant 4 rue Henri Lebrun-70800 ST LOUP SUR SEMOUSE représentée par Me BONET, LEINSTER & WISNIEWSKI, avoué à la Cour assistée par maître SCHMITT

PHILIPPE Domicile élu au cabinet Maître SCHWEITZER Stéphanie-65 rue d'Anjou-75008 PARIS représentée par Maître SCHWEITZER Stéphanie, avocat au barreau de PARIS (conclusions) GENERALI ASSURANCE Domicilié

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie MARCHESSEAU SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Maylis-Marie SECHIARI SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER

[Adresse 12] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Me Dominique PETIT-SCHMITTER - Me Pascal FOURNIER - Me Philippe DAN - Me Benjamin DERSY - Me Alain DE ANGELIS

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Anne-Laure LE FLOHIC de la SELARL OPTHÉMIS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Stéphanie Schweitzer

SCHWEITZER [B] [M] C/ [E], [N], [K] [H] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU

SCHWEITZER [B] [X] C/ [U] [M] Mutualité CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC - GROUPAMA D'OC Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU TARN

A... de se présenter auprès des services de gendarmerie situés au 11 rue Albert Schweitzer à Morhange tous les jours entre 15 h et 17 h pendant la durée de l’assignation à résidence de quarante-cinq jours

B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

barreau de NICE substitué par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE INTIMES Maître [J] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me David BERNARD de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER

décembre 1986 du Professeur PACCALIN, titulaire de thérapeutique, médecin-chef de service des hôpitaux de BORDEAUX, spécialiste de médecine interne, diabétologie et nutrition, assisté des Docteurs SCHMITT