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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b28
11 mai 2022
l'action du cabinet Craunot, syndic professionnel, comme fautive à son égard, pour n'avoir pas recherché l'intérêt supérieur du syndicat dont il est le mandataire, en incitant les copropriétaires à voter
653a06b9d0451e8318d0eacd
25 octobre 2023
de travaux Mme [K] [B] sollicite la condamnation du syndicat à procéder aux travaux de réfection de la toiture du bâtiment A ; Il a été vu que l'assemblée générale du 15 mars 2016 a refusé de voter
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a2
15 mars 2001
BERTRAND en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter Monsieur X... à la prochaine assemblée générale extraordinaire et de voter dans le sens de l'intérêt de la société "après avoir
Chambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a2193fd
16 octobre 2025
Ils soutiennent que certains des copropriétaires, indemnisés, ne subissent en réalité aucun préjudice et vont voir leur lot valorisé.
7ème chambre
DCA_22PA01146_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04192_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer
6253cb8bbd3db21cbdd8dbca
11 avril 2011
2009, mais par contre, ils détaillent leurs charges qu'ils disent finalement supérieures à leurs revenus respectifs ; Que Farida Y... met en avant les frais extra-scolaires des enfants, qui certes vont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02673_20240604
4 juin 2024
Cette assignation à résidence se voit alors appliquer la limite de durée mentionnée à l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il y ait lieu, le cas
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03026_20250509
9 mai 2025
gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02220_20250213
13 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
DCA_24NC01162_20251016
Sur la légalité du refus de séjour : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00363_20230629
29 juin 2023
personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit
DCA_24NC01067_20251106
6 novembre 2025
personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de son article L. 423-1 : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00264_20240918
18 septembre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01350_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une
Juge des référés
ORCA_25BX02743_20260422
22 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
ORCA_25LY01448_20260112
12 janvier 2026
ORCA_25NT02627_20260209
9 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une
ORCA_24LY02321_20260108
8 janvier 2026
lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit
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