de l'administration, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o en l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o en l'absence de perspectives d'éloignement.

N° RG 25/00157 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3LC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

[U] [G] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE L'EURE et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Les parties ont été entendues contradictoirement sur la question relevée d'office de la recevabilité de l'appel en l'absence d'autorisation du premier président.

Il convient de les examiner au préalable.

Totale numéro 2022/009285 du 02/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) INTIMÉES : [9] [Localité 5] représenté par Mme [D] [U] (Membre de l'entrep.) en vertu

[H] [N] a exercé une activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [W] [E] a exercé une activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur.

Le mandataire est indépendant, travaille comme il veut et selon son rythme sans contrainte.

part ; 8/ Préciser si le matériel utilisé pour l'intervention peut-être en cause et pour quelle raison ; 9/ Indépendamment de la responsabilité éventuelle d'un professionnel ou établissement, dire

prud'homale au profit de la juridiction commerciale, - déclarer M.

Ensuite, la société Nouvel Air Tunisie fait valoir que Madame [Z] avait la liberté d'effectuer des prestations pour d'autres compagnies aériennes.

MOTIFS DE L'ARRET   Sur la compétence de la juridiction prud'homale   M.

Greffier : Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

X... jusqu'à ce qu'il envisage ses relations de travail avec elle dans d'autres conditions, - qu'il s'est immatriculé en qualité de travailleur indépendant sous le numéro 953.919 à compter du 29 mai

La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent des chefs de redressement préalablement contestés.

N° RG 25/01314 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J55I COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

Le 9 novembre 2009, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande initiale de requalification du contrat de location en contrat de travail et d'une indemnité de requalification ( 35 000 € ) et pour

[K] et d'un autre salarié M.