Il a condamné chacun des prévenus à payer au CNCT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il a condamné chacun des prévenus à payer au CNCT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 1245-16 du code civil, qui reprend l'article 1386-16 ancien, 'L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter

GROUPE DEXTER, de sorte que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1872- 1 du code civil.

absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, - rappeler que les dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382, 1383, 1147, 1153 du code civil ne rentrent pas dans

au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante au motif que son action fondée sur l'article 1382 oppose deux sociétés commerciales'; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable

Cependant, il est de jurisprudence ancienne que seule la victime a qualité pour mettre en cause le commettant et invoquer contre lui à son profit les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 ancien c'est-à-dire

de remise en état ainsi qu'au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes et condamner

Salvan en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1382 du code civil. M.

Si le point de départ de l'action en nullité pour vice du consentement du testateur ne soulève pas de difficultés particulières en ce que l'article 1304 du code civil règle explicitement la question, la

Selon l'article 1344 du code civil le débiteur est mis en demeure de payer, soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

Elle fait valoir que son action a pour but d'obtenir la démolition de la construction qui empiète sur son terrain et qu'en conséquence ni l'article 1427 alinéa 2 ni l'article 1304 ne peuvent avoir pour

des articles 1382 et suivants du Code Civil DIRE et JUGER qu'en sa qualité de vendeur, Monsieur [H] a commis des fautes qui engagent sa responsabilité au sens des article 1382 du code Civil qui l'obligent

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 juin 2014, la SCI L'Ambassy demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1383 et 1719 et suivants du code civil : - de débouter M.

R.G : 15/00049 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 10 décembre 2014 RG : 11/02811 ch n°1 SASP ASSE LOIRE C/ SA TSM COMMUNICATION RÉPUBLIQUE

dispositions la décision déférée Et au visa des articles 1134, 1135, 1142, 1143, 1144, 1146, 1147, 1151, 1304, 1319, 1322, 1382, 1383, 1582, 1719, 1723 et 2224 du Code civil et de la règle « la fraude

X..., Mme Y... et la SCI KNC prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 19 avril 2017, de : au visa des articles 1110 – 1116 – 1134 – 1154 – 1176 – 1382 du Code civil, L. 312-1 à L. 312-

[Q] au visa de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, leur réclamant le paiement de la somme totale de 1 197 272,31 euros à titre de dommages et intérêts ; * par acte d'huissier du 17 décembre 2010, l'EURL

[X] avait déposé plainte, et déduit que son action était fondée sur l'article 1382 du code civil.

Par dernières conclusions du 16 mai 2017, la société JL Immobilier, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1110, 1116, 1134, alinéa 3, 1147, 1178, 1304, 1315 anciens, 1960, 1991, 1992, 2224