confirme la sommation interpellative de son ancien salarié M.

bénéficiait d'un bureau à côté de la salle de stockage dite salle Océa.

salarié se trouve dans l'obligation de de procéder à cette opération d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise pour des raisons d'hygiène, en raison du caractère salissant ou insalubre des tâches

Aux termes de l'article R.1234-4 du même code, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

soutient l'appelante, il existait d'autres salariés de la direction juridique ayant une ancienneté dans le poste de juriste-conseil (classe 6) plus importante qu'elle, dont des hommes ; que d'autres juristes-conseil

[C] effectuait à la fois des missions de livraison et des missions sur le quai ou des tâches administratives, conformément à son contrat de travail qui stipulait, aux articles 2 et 6, que M.

de son ancien employeur : Sur la définition des catégories professionnelles dans le cadre du plan de départ volontaire et le rattachement du salarié à une catégorie : De manière générale, le conseil

Saisi par le salarié le 26 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa section Activités diverses, a, par jugement du 3 novembre 2009, débouté Monsieur [R] de toutes ses demandes, laissant

G : 07 / 01496 Décisions attaquées : des 03 juillet 2006 et 8 mars 2007 Origine : conseil de prud'hommes de VIERZON S. A.

S'il est de principe que la qualification professionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées, il appartient au salarié de rapporter la preuve que les missions accomplies relèvent de la

Jean-Jacques FRION, Conseiller Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller

un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, M.

Selon l'article L1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les

En application du principe général «'à travail égal, salaire égal'» posé par l'arrêt Ponsolle du 29'octobre 1996, si rien ne distingue objectivement deux salariés'''même travail, même ancienneté, même

Contestant la validité de cette mesure, elle a saisi le 19 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 13 décembre 2019, a dit que le licenciement n'est pas nul, a débouté la salariée

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

Elle emploie plus de 10 salariés.

) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).