Sur l'appel interjeté par la société AVIVA VIE, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 24 juin 2005, a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, confirmé le jugement entrepris excepté en

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2017 (n°064/2017, 7 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET N° 26/00019 - 7 pages - DU 05 MAI 2026 Numéro

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON RENVOI DE CASSATION CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06/02257 Décision

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise remis le 3 janvier 2022, que les baies vitrées de l'établissement examinées par l'expert, présentent un défaut d'étanchéité.

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00274 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur

[T] a interjeté appel de la décision seulement en ce qu'elle a : - Rappelé qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle

Tandis qu'un sursis à statuer avait été décidé par le juge saisi du recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement dans l'attente de l'arrêt d'appel (l'appel ayant été interjeté

et y faire droit ; Confirmer l'ordonnance dont appel SAUF en ce qu'elle conditionne la transmission de pièces médicales à l'Expert judiciaire à l'accord de la partie demanderesse, En conséquence

désigné à ses devoirs, n'est pas fondée à solliciter le remplacement de l'expert au seul motif qu'un autre, figurant au demeurant sur la liste des experts de la cour d'appel à la même rubrique que l'expert

appréciation, à partir des conclusions provisoires d'un expert judiciaire, il convient d'ordonner une nouvelle expertise de M.

L'expert a déposé son rapport le 11 août 1995 et, par acte du 11 avril 1996, la société BONNE ESPERANCE a assigné la société C.A.T. et les assureurs constituant la coassurance couvrant l'opération d'exportation

portant, même si la mission donnée à l'expert judiciaire est imprécise, sur l'accomplissement par l'expert-comptable de son mandat.

Par un avis du 21 mars 2018, la CCI a décidé de procéder à une nouvelle expertise, et un autre collège d'experts a été désigné.

Sur l'appel de l'ordonnance du 19 octobre 2022 rectifiée par l'ordonnance du 14 février 2023 La société Enedis soutient que le juge chargé du contrôle des expertises ne pouvait pas lui enjoindre de

Bernard Z..., Expert'; Vu la note d'évaluation complémentaire de M. A..., expert-comptable Expert pres la Cour d'Appel de Paris.

La CPAM de Haute Garonne a fait appel de la décision.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/2023 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LE METAYER ET ASSOCIES SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 16 JANVIER 2023

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 31 décembre 2024, les consorts [I] ont relevé appel de ce jugement.

devant le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à cet effet.