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127 625 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425eb

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, relatif au champ d'application, prévoit que : 'La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda498701e1c490c483030c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Il renvoie dans son article 5 à l'application d'un horaire collectif de travail et aux dispositions de l'accord d'entreprise en date du 28 juin 1999 afférent à l'aménagement et la réduction du temps de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a18

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne qui a pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd7520febe5f213e4396fb

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

€ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.919,07 € au titre de la mutuelle et des frais de santé, 15.000,00 € à titre de dommages intérêts pour défaut d'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd935e7d700a11842c14f34

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Il soutient que l'adhésion à la chambre syndicale des entreprises d'assistance en escale (CSAE) n'emporte pas application automatique de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425e9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, relatif au champ d'application, prévoit que : 'La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

CONDAMNER le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 11.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'actif disponible est constitué des sommes, valeurs et fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour régler immédiatement ses dettes exigibles.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92c39c02507c9078dcf6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'expert nécessaires à l'accomplissement de sa mission est une mise en demeure adressée à La Poste le 8 octobre 2021, soit une pièce antérieure à la communication de documents effectuée par La Poste en application

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdcfdaf41a8356be697

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'urgence et qu'elles tendent au paiement d'une somme dont le montant est indéterminé par nature, dans la mesure où l'arriéré locatif est susceptible de fluctuer, le premier juge a fait une exacte application

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01680_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38e5e2fbe7c90043a37

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vous avez nui aux intérêts de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29f

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

signifiées le 15 avril 2009, que le jugement soit réformé, que les époux Y... soient déboutés de leurs demandes, qu'ils soient condamnés à restituer les sommes qu'ils se sont indument fait verser en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032075d20abe73f47a27dbc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

points en application de l'annexe 7 de l'accord d'entreprise applicable au 1er avril 1998 n'était pas prescrite, -dit que la demande d'indemnisation s'analysait en fait en une demande de rappel de salaires

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

qui sera dressé par le débiteur, fixé au 2 avril 2025 la fin de la période d'observation, dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, tous les contrats de de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise .

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 10.

Source officielle

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