CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425eb
14 décembre 2017
L'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, relatif au champ d'application, prévoit que : 'La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des
Chambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
Il renvoie dans son article 5 à l'application d'un horaire collectif de travail et aux dispositions de l'accord d'entreprise en date du 28 juin 1999 afférent à l'aménagement et la réduction du temps de
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a18
11 mai 2022
L'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne qui a pour
Chambre Sociale
5fdd7520febe5f213e4396fb
7 septembre 2018
€ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.919,07 € au titre de la mutuelle et des frais de santé, 15.000,00 € à titre de dommages intérêts pour défaut d'application
Pôle 6 - Chambre 9
5fd935e7d700a11842c14f34
13 mai 2020
Il soutient que l'adhésion à la chambre syndicale des entreprises d'assistance en escale (CSAE) n'emporte pas application automatique de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e9
1ère chambre civile B
5fca2d8d5cd1533dd5952bed
1 décembre 2020
CONDAMNER le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] aux entiers dépens d'appel.
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 11.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5e
28 octobre 2025
L'actif disponible est constitué des sommes, valeurs et fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour régler immédiatement ses dettes exigibles.
1ère chambre sociale
63cb92c39c02507c9078dcf6
19 janvier 2023
l'expert nécessaires à l'accomplissement de sa mission est une mise en demeure adressée à La Poste le 8 octobre 2021, soit une pièce antérieure à la communication de documents effectuée par La Poste en application
Chambre 1-2
68676bdcfdaf41a8356be697
3 juillet 2025
l'urgence et qu'elles tendent au paiement d'une somme dont le montant est indéterminé par nature, dans la mesure où l'arriéré locatif est susceptible de fluctuer, le premier juge a fait une exacte application
1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
L'administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité
63bfb38e5e2fbe7c90043a37
11 janvier 2023
Vous avez nui aux intérêts de l'entreprise.
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29f
18 novembre 2009
signifiées le 15 avril 2009, que le jugement soit réformé, que les époux Y... soient déboutés de leurs demandes, qu'ils soient condamnés à restituer les sommes qu'ils se sont indument fait verser en application
6032075d20abe73f47a27dbc
16 mai 2018
points en application de l'annexe 7 de l'accord d'entreprise applicable au 1er avril 1998 n'était pas prescrite, -dit que la demande d'indemnisation s'analysait en fait en une demande de rappel de salaires
3ème chambre A
690d94b0bb81cebe2e83a7dd
6 novembre 2025
qui sera dressé par le débiteur, fixé au 2 avril 2025 la fin de la période d'observation, dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fd
9 décembre 2020
, tous les contrats de de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise .
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 10.
Page 36 sur 6382
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.