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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2375e2fbe7c90043558
11 janvier 2023
travaux de terrassement courants et les travaux préparatoires.
CHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d89d
22 janvier 2025
prévues à l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail.
Chambre 4-5
627df69b0d41e0057d43e0bc
12 mai 2022
professionnel, ni a fortiori une violation des obligations ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle a empêché la poursuite du contrat de travail y compris pendant la durée du préavis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66553
3 mai 2023
[M] a été placé en arrêt de travail 'ordinaire' qui sera prolongé par des arrêts de travail ordinaires.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
du Code du Travail ayant trait à l'exécution de bonne foi du contrat de travail sans en expliquer les raisons.
Ch. Sociale - Section A
6892e3b0bf535a2d228f961c
5 août 2025
[R] justifie avoir subi un préjudice moral à raison d'une pénibilité accrue subie pendant l'exécution du contrat de travail, indépendamment de la survenance de l'accident de travail.
60374f87e257782d77b55135
15 avril 2015
[A] [L] [J] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au premier juillet 2011, date de sa reprise en mi-temps thérapeutique.
Chambre Sociale
6a225a85cdc6046d4737d50e
4 juin 2026
Or, si les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0e
27 novembre 2008
Il a subi un nouvel arrêt de travail.
Chambre 4-6
6879da0915cca238af935d8c
24 janvier 2025
de mon contrat de travail.
6698b082e6ed70c67f644a98
4 juillet 2024
psychologue du travail, ni du courrier du contrôleur du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
616323103dbed56e5e2c2ed4
13 octobre 2011
[X] après la reprise de travail, elles ne trouvent pas de justification dans le comportement et les lettres du salarié dès lors que celui-ci, déclaré apte à reprendre le travail par certificat du 22 septembre
5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec10
20 octobre 2025
reprendre votre travail (pause de 10 mn) mais au contraire vous vous êtes préparé pour un rendez-vous extérieur et avez quitté l'entreprise à 10h45, sans reprendre votre travail.
63bfb2fd5e2fbe7c9004376a
et qu'elle a été soumise à une surcharge de travail ; qu'alors qu'elle a alerté son employeur, dès 2005, sur ses conditions de travail délétères, ce dernier n'a pas réagi ; que cette inertie, pendant
5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
Se trouvant en incapacité totale de travail, les échéances des emprunts ont été prises en charge par la société Suravenir, après l'application du délai de franchise, soit à compter du 14 février 2011 et
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e17c25a97f0381f5216
25 juillet 2014
du contrat de travail * 2988 euros à titre d'indemnité de préavis outre 298,80 euros au titre des congés payés y afférents A titre subsidiaire, au visa de l'article L1226-2 du code du travail - constater
62bfe098413a8b69b32bf023
1 juillet 2022
du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
15e chambre
635237ca8c924eadffcc4b1c
20 octobre 2022
applicable est le délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sans pouvoir excéder la durée de cinq ans prévue par la loi antérieure.
Pôle 6 - Chambre 3
6968d77ecdc6046d4762dd71
14 janvier 2026
Il appartient donc à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre utilement en produisant ses propres éléments.
634a4f35acdcd6adff75a94b
11 octobre 2022
[C] [D] communique des fiches médicales d'aptitude de la médecine du travail (pièces n°12 à 18) en date des 19 avril 2007 (apte sous réserve d'une contre-indication au port de charges lourdes pendant un
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