805 du code de procédure civile).

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SA STERIENCE aux dépens.

* Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025

code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables

civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution

code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables

articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens .

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la nullité des saisies: Selon l'article 2276 du code civil, premier alinéa, en fait de meuble, possession vaut titre.

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

Les sommes attribuées par application de l'article 700 du code de procédure civile seront attribuées à l'avocat.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF de Picardie l'ensemble des frais irrépétibles exposés .

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 1er avril 2025, Mme [H] [L], intimée, demande à la cour au visa des articles 1224 et 1217 du code civil et de l'article 24 de la loi du

Par conclusions transmises le 13 avril 2022 au visa des articles 1101 et suivants, 1137, 1178, 1231-1, 1352-7, 1240, 1604 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, M.

Enfin, il sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.