AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
12 mai 2017
Par conclusions du 1er avril 2016, la société Agence Capitali Paris, appelant principal, demande à la Cour de : - vu les articles 1152, 1165, 1382, 1984 du code civil ; - vu les articles 699 et 700 du
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Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a12
6 mai 2003
6 mai 2003
Si l'article 1384 alinéa 4 du code civil tel qu'interprété par la jurisprudence pose le principe d'une responsabilité de plein droit des pères et mères du fait de leur enfant mineur, cette responsabilité
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