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20 700 résultats pour « article 1385 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bd1

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Par conclusions du 1er avril 2016, la société Agence Capitali Paris, appelant principal, demande à la Cour de : - vu les articles 1152, 1165, 1382, 1984 du code civil ; - vu les articles 699 et 700 du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a12

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Si l'article 1384 alinéa 4 du code civil tel qu'interprété par la jurisprudence pose le principe d'une responsabilité de plein droit des pères et mères du fait de leur enfant mineur, cette responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93105

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

A...demande à la Cour de : - vu les articles 1382 et 1384 du Code Civil, 122 et 914 du Code de Procédure Civile, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence : - débouter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b52a1669d540ac7baa51

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

, 1117, 1142, 1147, 1154, 1184, 1304, 1382, 1383 et 2241 du code civil, L. 312-12 du code de la consommation, - dire que ses demandes n'encourent pas la prescription quinquennale et sont recevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb0b

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

1383 1384 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912e1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

, les articles 1383 et 1383 du code civil , 4 et 480 du code de procédure civile , - de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - de dire et juger que Perfextrem, représentée

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CA

Chambre 2-4

66863cd9b1dbbe3bae6000f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par premières conclusions déposées le 27 avril 2021, l'appelante demandait à la cour de : VU les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février

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CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Vu les articles 8, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1147, 1382, 1383 et 1992 du Code Civil Vu l'ensemble des pièces versées aux débats -Déclarer le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4433

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

qui serait illégitime - constate qu'en conséquence Mme [T] inverse, à son avantage, la charge de la preuve issue des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et 1358 du Code civil pourtant déjà adaptée

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CA

Cour d'Appel

S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN

6253c9d8bd3db21cbdd895a8

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

1382 et 1383 du code civil, la S.A.

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CA

10e Chambre

6031f41c6c33492cb2313147

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; ' juger en outre que M.

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CA

1ère Chambre

6036e791cc5a3e84f4e7b0b1

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

[R] est entièrement responsable des désordres survenus sur le fondement de l'article 1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article 1386 dudit code, s'il s'agit d'un ouvrage, et plus

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CA

1re Chambre B

615e0de9c25a97f0381f5056

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[P] [V] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

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Pôle 2 - Chambre 2

6036c9238c09e167e8db0658

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5b

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : M.

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Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8646f

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Subsidiairement, elle fonde sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, plus subsidiairement sur l'article 1384-5 du Code Civil et en tant que de besoin, elle demande l'audition de témoins

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CA

1ère Chambre A

5fda6892075b73b1c533ebf7

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

1382 du code civil 'dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile 'dit n'y avoir lieu à exécution provisoire 'dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9796060310b6766fff939

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

[P] prie la cour de : - vu l'article 2224 du code civil et les anciens articles 1315 et 1382 du code civil : - infirmer le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il l'a débouté de sa fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890de

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

1382, 1383 et 1384 du Code civil, de débouter Monsieur Pierre X... de sa demande en réparation du préjudice financier, de ramener à de plus justes proportions la demande en réparation du préjudice moral

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86705

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Pour sa part, la S.A.

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