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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
raison de la monovalence des locaux, la valeur locative doit s'apprécier selon les critères découlant de l'article R. 145-10 du code de commerce, En conséquence, la cour appliquera strictement la méthode
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f1f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1415 du code civil', et statuant à nouveau, - de dire et juger que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b24c4abc2618d50e04d8
30 janvier 2013
30 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
raison de la monovalence des locaux, la valeur locative doit s'apprécier selon les critères découlant de l'article R. 145-10 du code de commerce, En conséquence, la cour appliquera strictement la méthode
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
raison de la monovalence des locaux, la valeur locative doit s'apprécier selon les critères découlant de l'article R. 145-10 du code de commerce, En conséquence, la cour appliquera strictement la méthode
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9
1 avril 2026
1 avril 2026
Cependant, comme vu plus haut, il est définitivement jugé que le Syndicat des Copropriétaires est responsable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
69e31447cdc6046d47a7a2f3
17 avril 2026
17 avril 2026
Il y a lieu de dire que les intérêts échus depuis au moins un an produiront eux-mêmes intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
X...au sein de la SOREMAR, et des trois sociétés néerlandaises, avec remise des clefs et des codes d'accès des sites de ces entreprises, ce qui était considéré comme brutal et vexatoire par l'intéressé
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
13 septembre 2017
mandats, relatifs aux fonds de commerce suivants : / fonds de commerce sis à[Adresse 31] / fonds de commerce sis à [Adresse 32] / fonds de commerce sis à [Adresse 33] Vu l'article L 146-45 du
Source officielleChambre 3-1
5fdb57e08c3cc935e6e7e307
21 mars 2019
21 mars 2019
L 141-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f061
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c90043568
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 149 et suivants du code de procédure civile, -DONNER ACTE à la Communauté de Communes [Localité 22] de ses
Source officiellePage 36 sur 135