[K] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Est ainsi une exception de procédure le moyen tiré de la nullité de l'assignation pour non-respect des formes prévues à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile.

Est ainsi une exception de procédure le moyen tiré de la nullité de l'assignation pour non-respect des formes prévues à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile.

Est ainsi une exception de procédure le moyen tiré de la nullité de l'assignation pour non-respect des formes prévues à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile.

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police

En second lieu, l'appelante estime disproportionnée la durée de dix ans de l'engagement décennal, fixée par les dispositions de l'article 35 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé, reprises à l'article

réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions des articles

Il rappelle que l'article 35 du même règlement autorise une juridiction d'un Etat membre, non visée à la clause, à ordonner une mesure provisoire et conservatoire, dès lors que ses règles nationales l'y

L'article 35 de ce décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 (

X... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

renonciation à l'exécution de certains ouvrages à la seule discrétion du maître de l'ouvrage, celles-ci sont plafonnées et ouvrent au delà de ces plafonds le droit pour l'entreprise de résilier le marché (article

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 35 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 : « (…) Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions

D'autre part, aux termes de l'article 35 de ce code : " I.

En outre, s'agissant des honoraires dus par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, l'article 35 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit notamment: En cas d'aide juridictionnelle

[M] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31