L 622-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code

L. 622-7 du code de commerce.

L'article L. 622-21 du même code dispose encore que « I.

du tribunal de commerce de Brive en date du 04 octobre 2024, prononçant la poursuite de la procédure de sauvegarde de la société Myzee Technology ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de

que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [Y] [B], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [O] [D], administrateur

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,

de PONTOISE qui a considéré qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles L 624-3 et L 625-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de Monsieur Y... et qu'il n'y a pas lieu de

Le tribunal était donc régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et R 626-48 du code de commerce.

Par conclusions du 3 mars 2022, fondées sur les articles L.622-24, L.622-25 et R.622-24 du code de commerce, M. et Mme [U] demandent à la cour de': infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a rejeté

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

Mouloud X... qui sollicite, au visa de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R 621-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 4 et 85 du code de procédure pénal, des articles 143

De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de

De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

Vu les ultimes écritures signifiées le 13 janvier 2011, par la SCI [Adresse 4], poursuivant, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 622-24 et suivants, L 624-1 et suivants, L 641-12, R 641-