devrait obéir aux seules dispositions de l'article L5426'8'2 du code du travail.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[R] [X] [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Large Synergy formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L113-9 du code des assurances et la demande en réduction fondée sur la prétendue faute de l'assurée comme nouvelles ; elle sollicite le débouté de la compagnie, subsidiairement en cas de désignation d'un

L. 229-3 du code de la sécurité intérieure, il est en conséquence recevable, ce qui n'est pas contesté.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()/() 5° Statuer sur les requêtes

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

700 du code de procédure civile, - sursoir à statuer sur le surplus des demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bagnols au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...

[O], ou encore se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts faute pour la banque d'avoir respecté son obligation d'information annuelle résultant de l'article L. 311-22 du code monétaire et financier

Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

En tout état de cause, condamner Mme [L] [F] à verser à la société SMR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1226-4 du code du travail, * 53 765,04 euros au titre du rappel des indemnités des congés payés sur la période de suspension du contrat de travail en application de l'article L. 1226-

au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

dépens qui seront recouvrés par Me EON, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

La SA AZUR PROVENCE HABITAT a été déboutée de sa demande en dommages-intérêts et de celle fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[C] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .