Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnés in solidum aux dépens.

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

266 quinquies C du code des douanes.

Entre temps par acte du 22 avril 1994 le Receveur des Impôts de Montpellier-Ouest avait assigné Jean-Pierre X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales,

Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts

Sur la régularité de la mise en demeure : - Sur l'envoi préalable d'une mise en demeure : Vu les articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

[X], 5 260 euros pour M. [J], 3 500,80 euros pour M.

[M], - rejeter l'indexation du loyer et le fixer à la somme de 391,31 Euros, - condamner in solidum M. et Mme [H] à lui payer la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure

Selon le 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

Ce défaut de qualité à agir constitue une fin de non- recevoir (article 122 du code de procédure civile) qui a été valablement soulevée par M.

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

[N] [I], Monsieur [C] [P] et Monsieur [B] [P] à payer à [V] la somme de 70.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.