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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 10. 000, 00 francs. DISCUSSION DECISION.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c536
6 mai 2008
6 mai 2008
des dispositions de l'article 7, alinéas 4 à 6, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L.141-22 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleSection B
69170090e097417ee1bdaf6b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La banque de Tahiti a été assignée à personne mais n'a pas constitué avocat : l'arrêt sera donc réputé contradictoire en vertu de l'article 281 alinéa 2 du code de procédure civile .
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
: Me Séverine VINCENT, avocat au barreau de L'AUBE La société MARTIN REGIE, SARL au capital de 7500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le n°421 325 374, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923da
17 mars 2015
17 mars 2015
Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b7
11 avril 2024
11 avril 2024
L.624-19 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
631addfdf575634f1371ed42
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2635a34ad10008581a1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
conformer à ses obligations contractuelles ; - la décision de résiliation est entachée d'une irrégularité, au regard de l'article L.622- 13 du code de commerce, dans la mesure où, à la date de notification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à sa charge par le titre de recette n° 3246 du 10 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
6 juin 2019
INJEK ne soutiennent pas d'action indemnitaire au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions comme mal fondées Plus subsidiairement
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d10
25 juillet 2024
25 juillet 2024
2019, outre 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fdae0434035f57335708223
14 mai 2019
14 mai 2019
[V] [G] demande à la cour, au visa des articles 32, 66 et 329 du code de procédure civile, et de l'article 1382 ancien du code civil, de : - déclarer irrecevable l'intervention de la société STJ Holding
Source officielle6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b3c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A 444-91 du code du commerce, - dit que les dépens suivraient le sort des frais taxables, - débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
60352999f063125452928859
10 juin 2016
10 juin 2016
et suivants du code du travail ; dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L. 622-28 du code de commerce) ; Vu les écritures
Source officiellePage 36 sur 528