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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FDEJ S.A.S. MALERBAc/S.A
626a2f7371469e057d789b12
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
29 avril 2025
[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la
Source officielle13e chambre
5fdd2338487bb48c44a2c497
9 octobre 2018
9 octobre 2018
R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036fc8dbc54ce979a1f09a0
30 juin 2015
30 juin 2015
alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
667d00d52439f45aaa042629
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les demandes figurant au dispositif des conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178b
11 juin 2014
11 juin 2014
Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87232
27 mai 2004
27 mai 2004
février 2000 sans poursuite d'activité , qu'aucune dette relevant de l'article L 621-32 du code de commerce n'a donc été générée après l'ouverture de la procédure collective ; que les "distinctions" que
Source officielleRéférés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
7 août 2025
L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège est fixé au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité
Source officielle13e chambre
5fdaa10710c35331a625dca4
11 juin 2019
11 juin 2019
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1db3bcaf505db6968b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R.62l-7 et R.621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R.641-26 du même code, dit que les dépens seront employés en frais
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce susvisé, il convient de se déclarer incompétent, de renvoyer M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision Selon l'article L. 622-1, I. du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture
Source officielleChambre 3-4
65449cadc71a6a83181c8c36
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L 624-1 à L 624-7 du code de commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a92a72cdc6046d4790d565
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qui se serait considéré comme dessaisi à tort, alors que dans le cas contraire, si elle s'est considérée comme saisie du fond de l'affaire, la décision du Tribunal de commerce doit être confirmée en ce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
EARL LA PEYZIEc/S.A
696602a1cdc6046d471d9163
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleChambre 2 A
69f44246cdc6046d472e7d77
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [Y] [B], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [O] [D], administrateur
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée
Source officielleSociale B salle 2
69fc275bcdc6046d47e2706f
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le
Source officiellePage 36 sur 537