-28 du code du Commerce

Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce.

- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné I'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de I'article L.622-28 du Code de Commerce.

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article

que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

code de procédure civile et de la condamnation au bénéfice du syndicat anti -précarité, ainsi que l'indemnité pour travail dissimulé, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts

L.622-28 du code de commerce.

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

700 du code de procédure civile et de la condamnation au bénéfice du syndicat anti-précarité, ainsi que l'indemnité pour travail dissimulé, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Rejeter la demande

Sur la procédure collective en cours : Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - juger que

, de déclarer irrecevable toute action tendant à la condamnation de la société [E] [J] par application de l'article L.622-21 du code de commerce et enfin de rejeter toutes les demandes de Mme [X] veuve

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

En application de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

L.622-28 du code du Commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance

L.622-28 du code du Commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance