L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Plougoumelen le 22 septembre 2000 : " Un ou

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

[I], en tenant compte des exigences de l'article L. 212-5 du code du travail en sa disposition applicable à la date des faits. Le rapport d'expertise a été déposé le 20 septembre 2011.

SUR QUOI Sur les demandes relatives aux astreintes : Conformément aux dispositions de l'article L. 212. 4, devenu L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant

SUR QUOI Sur les demandes relatives aux astreintes : Conformément aux dispositions de l'article L. 212. 4, devenu L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant

Ce dernier dénonce le non respect par l'employeur des prescriptions de l'article D 212-21 du Code du Travail qui lui imposait, tous les salariés exerçant les fonctions qu'exerçait Monsieur X... n'étant

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Elle soutient que : - le titre de perception, non signé, méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration combinées à celles de l’article L.

Attendu, s'agissant des heures supplémentaires, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectué, l'employeur doit fournir les éléments

dans son principe et dans son montant'; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement déféré sur ce point ; Sur la demande faite au titre des heures supplémentaires Attendu qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne mentionne ni le prénom, ni le nom de son auteur, en méconnaissance du 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli.