[L] considère qu'en réalité, M. et Mme [G] étaient à la fois maître d'ouvrage et maître d''uvre. M.

Ce refus de réception, conseillé au maître de l'ouvrage par Monsieur [O], démontre en réalité l'incompétence de ce dernier dans son rôle de maître d'oeuvre relevée par l'expert et en particulier un manquement

au contrat principal passé entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, qui n'impose pas au maître de l'ouvrage d'actionner en paiement des pénalités de retard le garant.

[M] qui a vendu à la sci Poloc la maison qu'il a construite sans souscrire ni une assurance dommages-ouvrage, ni une assurance de constructeur non réalisateur, alors qu'il en avait l'obligation, et qui

Une mission d'assistance au maître de l'ouvrage a été confiée au cabinet d'architecture SERVI-TECH .

Sur les responsabilités Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

(MAF ASSURANCES) [...]

que dans la limite des garanties qui ont été souscrites pour son compte par le maître de l'ouvrage ; - le contrat « tous risques chantier » comportant à l'article 34 des conditions générales une clause

liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et que si la SARL [T] avait bien la qualité de constructeur, en revanche les époux [U] n'étaient devenus maître de l'ouvrage que pour ce

de Toulouse COMPAGNIE AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat Maître THEVENOT du barreau de Toulouse BUREAU DE CONTROLE

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

d'indemniser les requérants des dommages subis au titre du contrat d'assurances souscrit.

Or, elles ne font pas l'objet de la chaîne de contrats entre les sociétés SIL, Agora, JPG et les maîtres de l'ouvrage.

Il a jugé que la Matmut ne pouvait se prévaloir d'une suspension d'assurance pour la période du 9 au 21 juin 2011, ni d'une exclusion du préjudice relatif à l'assurance dommages-ouvrage.

de l'ouvrage ; que l'entreprise SOCOBAC a incontestablement manqué en effet à son obligation de conseil ; qu'il ne saurait à cet égard, alors que M.

[J], n'est pas mobilisable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat d'assurance souscrit par M.

Dès lors, elle est subrogée dans les droits et actions du maître de l'ouvrage.

que cette exclusion générale de garantie est par ailleurs parfaitement opposable, en application de l'article L.112-6 du code des assurances, au maître d'ouvrage, les consorts W...

Contrairement à ce que soutiennent les consorts [G], la faute des maîtres de l'ouvrage ne peut résulter de la non-souscription d'une assurance dommages-ouvrage (3e Civ., 17 décembre 2003 n° 02-17.134).

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant